Depuis la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, les établissements d’enseignement supérieur privé à but non lucratif peuvent obtenir la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG). Ce label vise à reconnaître leur participation aux missions de service public définies à l’article L123-3 du code de l’éducation tout en assurant une transparence et un contrôle strict de leur gestion.
Critères d’attribution du label EESPIG
Pour obtenir cette qualification, un établissement doit répondre à plusieurs exigences strictes. Tout d’abord, seuls les établissements fondés par des associations, des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels peuvent prétendre à ce label. Ensuite, l’établissement doit présenter un dossier à la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle. Ce dossier inclut des éléments relatifs à son statut, son cadre budgétaire et comptable, ainsi qu’une déclaration de sincérité signée par ses dirigeants.
Une des conditions essentielles est la gestion désintéressée de l’établissement. Celui-ci doit s’engager à ce que l’intégralité des fonds soit réinvestie dans la pédagogie et la recherche, sans aucun but lucratif. De plus, l’établissement doit fournir des preuves de son action dans les missions de service public, telles que l’accueil des boursiers et l’égalité d’accès à l’enseignement.
Le label EESPIG: une reconnaissance assortie d’un contrôle périodique
Le label EESPIG est attribué par arrêté ministériel, après avis du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé (CCESP). Cette reconnaissance est formalisée par un contrat pluriannuel qui fixe les objectifs stratégiques de l’établissement en alignement avec les priorités nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche. La durée du label correspond à celle du contrat et peut être renouvelée après une évaluation approfondie par une instance nationale.
L’évaluation porte notamment sur la qualité des activités de formation et de recherche, ainsi que sur l’organisation interne de l’établissement. Toute modification importante de son fonctionnement doit être signalée au ministère chargé de l’enseignement supérieur.
Avantages pour les établissements et leurs étudiants
Les établissements qualifiés EESPIG bénéficient d’une reconnaissance officielle qui valorise leur mission d’intérêt public. Cette qualification est souvent mentionnée dans leur communication, permettant de rassurer les familles et les étudiants sur la qualité de l’offre de formation. Elle permet également de clarifier les diplômes et certifications délivrés, notamment ceux conférant un grade universitaire ou étant visés par l’État.
Par ailleurs, la qualification permet aux établissements d’accéder à des subventions publiques et d’accueillir des boursiers. Elle constitue donc un atout de taille pour les étudiants qui souhaitent intégrer des écoles privées tout en bénéficiant d’un cadre proche des standards publics.
Le label EESPIG: une information transparente pour le public
Pour assurer une visibilité optimale, les établissements labellisés EESPIG sont publiés dans le Bulletin officiel de l’enseignement supérieur et de la recherche (BOESR). Cette transparence vise à aider les familles et les étudiants à s’orienter vers des formations sérieuses et reconnues.
Toutefois, il est conseillé aux étudiants de consulter directement les établissements et de vérifier les informations concernant les diplômes visés ou conférant un grade universitaire. Les informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de la direction générale de l’enseignement supérieur, située à Paris.
La qualification EESPIG représente une garantie de qualité et d’engagement public pour les établissements privés. En tant que familles ou étudiants, il est essentiel de se renseigner et de privilégier ces établissements pour un parcours académique sécurisant et valorisé.
Liste des formations ayant le label EESPIG
3IL Groupe 3IL : école d’ingénieurs en informatique, sites de Limoges et Limoges 31/12/2022
CFJ Centre de formations des journalistes Paris 31/12/2023
CPE Lyon Ecole supérieure de chimie, physique, électronique Lyon 31/12/2026
EBI Ecole de biologie industrielle Versailles 31/12/2024
ECAM LaSalle Ecole catholique des arts et métiers de Lyon et Strasbourg Lyon 31/12/2025
ECAM Rennes Ecole catholique des arts et métiers de Rennes Rennes 31/12/2022
ECAM-EPMI Ecole d’électricité, de production et des méthodes industrielles Versailles 31/12/2024
Ecole de design Ecole de designe de Nantes Atlantique Nantes 31/12/2027
EDHEC Ecole des hautes études commerciales du Nord Lille 31/12/2024
EFREI EFREI Créteil 31/12/2024
EIGSI Ecole d’ingénieurs en génie des systèmes industriels Poitiers 31/12/2022
ELISA Aerospace ELISA Amiens 31/12/2024
EM Normandie Ecole de management de Normandie Caen 31/12/2022
EPF EPF Versailles 31/12/2024
ESA Ecole supérieure d’agriculture Nantes 31/12/2024
ESA Ecole supérieure d’architecture Paris 31/12/2023
ESAIP Ecole supérieure angevine informatique et productique Nantes 31/12/2022
ESB Ecole supérieure du bois Nantes 31/12/2024
ESC Troyes Groupe Ecole Supérieure de Commerce de Troyes Reims 31/12/2022
ESCOM Chimie Ecole supérieure de chimie organique et minérale Amiens 31/12/2024
ESEO Ecole supérieure d’électronique de l’Ouest Angers Nantes 31/12/2022
ESFF Ecole Supérieure de Fonderie et de Forge Versailles 31/12/2023
ESIEA Ecole supérieure d’informatique, électronique, automatique Paris 31/12/2023
ESIGELEC Ecole supérieure d’ingénieurs en génie électrique Rouen 31/12/2022
ESITC Cachan Ecole supérieure d’ingénieurs des travaux de la construction de Créteil 31/12/2024
ESITC Caen Ecole supérieure d’ingénieurs des travaux de la construction de Caen Caen 31/12/2022
ESITC Metz Ecole supérieure d’ingénieurs travaux de construction de Metz Nancy-Metz 31/12/2022
ESJ Ecole supérieure de journalisme de Lille Lille 31/12/2024
ESSCA Ecoles supérieure des sciences commerciales d’Angers Nantes 31/12/2022
ESSEC Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales Versailles 31/12/2024
ESTA École Supérieure des Technologies et des Affaires Besançon 31/12/2022
ESTACA ESTACA Versailles 31/12/2022
ESTP Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie Créteil 31/12/2024
Excelia Group Ecole supérieure de Commerce de la Rochelle Poitiers 31/12/2022
HEI-ISA-ISEN HEI-ISA-ISEN Lille Lille 31/12/2024
IC Lille Institut catholique de Lille Lille 31/12/2024
ICAM Groupe ICAM Lille, Nantes, Toulouse, Paris-Sénart, Bretagne, Paris 31/12/2023
ICES Institut catholique d’études supérieures de La Roche-sur-Yon Poitiers 31/12/2022
ICLy Institut catholique de Lyon Lyon 31/12/2026
ICN BS Ecole d’enseignement supérieur privé Nancy-Metz 31/12/2022
ICP Institut catholique de Paris Paris 31/12/2023
ICR Institut catholique de Rennes Rennes 31/12/2022
ICT Institut catholique de Toulouse Toulouse 31/12/2026
IESEG Institut d’économie scientifique et de gestion Lille 31/12/2024
IFM Institut Français de la Mode Paris 31/12/2023
Ileps Institut libre d’éducation physique supérieur Versailles 31/12/2024
IPAG Business school Institut de préparation à l’administration et à la gestion Paris-Nice 31/12/2023
IPC Faculté libre de philosophie comparée Paris 31/12/2023
IPT Institut protestant de théologie Paris 31/12/2023
IRCOM Institut des relations publiques et de la communication d’Angers Nantes 31/12/2022
ISARA Institut supérieur d’agriculture Rhône-Alpes Lyon 31/12/2023
ISEP Institut supérieur d’électronique de Paris Paris 31/12/2023
ISIT Institut de management et de communication interculturels Paris 31/12/2023
ISTOM Ecole supérieure d’agro- développement international Versailles 31/12/2022
ITECH Institut textile et chimique de Lyon Lyon 31/12/2026 Kedge BS Kedge Business School Bordeaux-
Kedge BS Kedge Business School Bordeaux- Marseille 31/12/2022
Montpellier BS Montpellier Business School Montpellier 31/12/2026
Purpan Ecole d’ingénieurs de Purpan Toulouse 31/12/2023
Rennes Business School
École supérieure de commerce de Rennes Rennes 31/12/2022
SKEMA BS Skema Business School Lille 31/12/2024
UCO Facultés libres de l’Ouest (Flo/Uco Angers) Nantes 31/12/2022
UniLaSalle Institut polytechnique LaSalle
Beauvais-ESITPA Amiens 31/12/2024
YNCREA Méditerranée
Institut supérieur d’électronique et du numérique Toulon Nice 31/12/2022
Yncréa Ouest Institut supérieur d’électronique et du numérique Brest Rennes 31/12/2022