Selon l’ UNEF (Union nationale des étudiants de France), 42 établissements d’enseignement supérieur seraient « hors-la-loi ». C’est devenu une habitude de voir l’UNEF dénoncer ceci durant l’été.
14 universités et grandes écoles pratiquent des « frais d’inscription supérieurs au montant fixé nationalement par le ministère » et 33 universités « sélectionnent les étudiants à l’entrée de la licence et du master », et ce, « en toute illégalité » d’après l’UNEF.
Sont notamment pointés du doigt par l’UNEF: l’Institut d’administration des entreprises (IAE) de Grenoble, dont les frais complémentaires demandés aux étudiants s’élèveraient à 800 euros, l’Université de Mulhouse (400 euros) et l’Ecole Centrale de Paris (330 euros).
En théorie l’article 48 de la loi n°51598 du 24 mai 1951 prévoit que le montant des frais d’inscription pour les diplômes nationaux est fixé par arrêté ministériel chaque année. Depuis plusieurs années, les droits augmentent à chaque nouvelle rentrée.
Concrètement, les frais d’inscription sont décomposés en 3 parties:
– droits de scolarité fixés par le Ministère de l’Enseignement Supérieur chaque année qui sont obligatoires sauf pour les étudiants boursiers
– médecine préventive universitaire, fixée nationalement, est obligatoire pour l’ensemble des étudiants
– sécurité sociale étudiante obligatoire dès que l’étudiant non boursier a 20 ans dans l’année universitaire
Les frais considérés comme illégaux d’après une circulaire ministérielle de 2012 sont:
• Frais d’accès aux bibliothèques et salles de travail
• Frais de dossier ou de candidature
• Frais de constitution d’un fond documentaire
• Frais de polycopiés accompagnant les cours
• Frais informatiques
• Frais de sports participant directement ou indirectement à la validation d’une unité d’enseignement
• Frais de recrutement dans des filières sélectives, lorsqu’ils ne sont pas définis par arrêté.
Outre les 3 premiers du classement de l’UNEF, voici les autres Universités et Grandes Ecoles qui pratiqueraient des frais illégaux selon l’Unef, une autre école du groupe Centrale (Centrale Lyon), l’Université Paris Dauphine, l’ENSAI, Paris 2 Panthéon Assas, l’Université de Montpellier 1, l’Université de Nice, l’Université de Toulouse, l’université d’Aix en Provence et les Universités de Bordeaux, Avignon et de La Rochelle.
En ce qui concerne la sélection illégale à l’entrée à l’Université, l’UNEF rappelle la loi.
Le libre accès au premier cycle (licence) définit par l’article L 612-3 du code de l’éducation :
« Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat »
Les seules restrictions prévues par le code de l’éducation concernent :
• L’inscription dans les IUT, BTS et Grands Etablissements.
« Toutefois, une sélection peut être opérée, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, pour l’accès
aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-ci, grands établissements au sens du titre Ier du livre VII, et tous établissements où l’admission est subordonnée à un concours national ou à un concours de recrutement de la fonction publique. »
• La mise en place de capacité d’accueil, en excluant toute forme de sélection sur dossier et sur décision des rectorats.
« Lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d’accueil d’un établissement, constatées par l’autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le
ministre chargé de l’enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. »
Le code de l’éducation garantie également le droit à la poursuite d’étude entre la licence et la première année de master. La sélection n’est autorisée qu’entre le master 1 et le master 2. S’il est incomplet, ce droit à la poursuite d’étude après la licence garantit à tous les étudiants la possibilité de faire des études longues et d’accéder au niveau de qualification le plus protecteur sur le marché du travail.
Le libre accès au deuxième cycle (master) définit par l’article L 612-6 du code de l’éducation :
« L’admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle »
Les précisions de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l’Education Nationale sur la sélection en Licence et en Master :
Dans sa « lettre d’information juridique » de décembre 2008, la DAJ rappelle aux établissements la réglementation et cite la jurisprudence :
• Un refus d’inscription en premier cycle est illégal quand il est « fondé non seulement sur les capacités d’accueil dans la discipline concernée, mais par des résultats obtenu par des candidates aux tests de pré-orientation organisés par un établissement (CE, janvier 1992). En conséquence, le refus d’inscription dans un diplôme national par un établissement au motif de l’absence d’une mention au baccalauréat ou d’échec à un test d’entrée serait illégal »
• « Une sélection à l’entrée d’un deuxième cycle n’apparait pas envisageable si la formation conduit à un diplôme national »
Sur la base de ces considérations, voici la liste des 33 établissements d’enseignement supérieur qui pratiquent une sélection illégale selon l’UNEF.
