Quand vous arrivez ou êtes en France en tant qu’étudiant étranger, vous devez veiller à respecter les formalités administratives liées à votre titre de séjour.
À la fin de votre cursus d’études, si vous souhaitez prolonger votre séjour pour travailler, un changement de statut s’impose.
Ce processus administratif de changement de statut, bien que balisé par la législation, peut être source de confusion, et c’est précisément ce flou qui met en difficulté de nombreux étudiants.
Voici les étapes à suivre pour passer du statut d’étudiant à celui de salarié, ainsi que les conditions à respecter.
Statut d’étudiant et titre de séjour
Pour étudier en France, vous avez dû obtenir un titre de séjour, conformément à l’article L. 311-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335029 ). Cela peut prendre la forme :
- d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS),
- d’une carte de séjour temporaire,
- ou d’une carte de séjour pluriannuelle.
Le processus classique débute avec le VLS-TS mention « étudiant », qui vous permet de séjourner en France entre 4 mois et 1 an. Si vous poursuivez vos études au-delà de cette période, vous devez demander une carte de séjour temporaire (valable 1 an) ou pluriannuelle (jusqu’à 4 ans).
En tant qu’étudiant, il vous est possible de travailler dans la limite de 964 heures par an, soit environ 60 % du temps de travail annuel. Tant que vous respectez cette limite, vous n’êtes pas obligé de changer de statut pour travailler. Cependant, si vous envisagez de signer un contrat de travail (CDI ou CDD) nécessitant de dépasser ce plafond, le changement de statut devient obligatoire. Cela implique une modification de la mention « étudiant » sur votre titre de séjour pour celle de « salarié ».
Conditions pour le changement de statut
Première condition : vous devez avoir un titre de séjour « étudiant » en cours de validité.
Le non-respect de cette exigence rendra toute démarche impossible. Par la suite, deux types de cartes de séjour peuvent vous être délivrés en fonction de votre contrat de travail :
- Si vous disposez d’un CDI ou d’une promesse d’embauche en CDI, vous pourrez obtenir une carte mention « salarié ».
- Si vous avez un CDD ou une promesse d’embauche en CDD, vous serez éligible à une carte mention « travailleur temporaire ».
Les autorités françaises examineront également votre demande en fonction de la nature de votre emploi et de la rémunération proposée. En effet, pour recevoir un avis favorable, il est recommandé que votre salaire soit supérieur à 1,5 fois le SMIC.
Démarches à suivre pour changer de statut
Les démarches se déroulent principalement auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Les documents à fournir sont nombreux et doivent être complets pour éviter tout retard dans le traitement de votre dossier. Vous devrez ainsi présenter :
- votre titre de séjour valide,
- votre passeport et les pages concernant vos informations personnelles et les dates de validité,
- un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois),
- une lettre de motivation détaillant votre recrutement et vos futures fonctions,
- votre contrat de travail pour une durée supérieure à trois mois,
- le formulaire de demande de titre de séjour.
Votre dossier sera ensuite transmis aux services de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour examen. Pour les diplômés de niveau master, licence professionnelle ou ceux ayant obtenu un diplôme de niveau I reconnu par la Conférence des grandes écoles, l’opposabilité de la situation de l’emploi ne s’applique pas, simplifiant ainsi les démarches. En revanche, pour les autres, la situation de l’emploi sera scrutée de près, notamment pour vérifier que le marché du travail local ne regorge pas de candidats pouvant occuper le poste.
D’autres documents peuvent être requis de la part de votre employeur, tels que le formulaire CERFA n° 15186*03, des justificatifs prouvant votre qualification et expérience, ainsi que des documents relatifs à l’entreprise (statuts, K bis et attestations de versement des cotisations sociales).
Cas particulier des étudiants algériens
Les ressortissants algériens ne relèvent pas du droit commun en matière de séjour et de travail en France, mais sont soumis à l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Cet accord leur impose une limitation plus stricte du temps de travail, à savoir 50 % de la durée légale. De plus, ces étudiants doivent demander une autorisation provisoire de travail (APT) avant de pouvoir commencer toute activité salariée.
Une fois leurs études terminées, les ressortissants algériens bénéficient toutefois d’une procédure simplifiée pour obtenir un certificat de résidence d’un an, renouvelable, portant la mention « salarié ». Pour cela, ils doivent simplement effectuer une visite médicale et présenter un contrat de travail validé par les autorités compétentes. Attention, toutefois, ces étudiants ne sont pas autorisés à exercer des professions dites « en tension », dont la liste a été fixée par un arrêté du 11 août 2011.