Le Compte Personnel de Formation

A compter du 1/1/2015, tous les salariés ont un compte personnel de formation qui leur permet d’avoir jusqu’à 150 euros pour suivre une formation. Le Compte Personnel de Formation ou CPF remplace le DIF.

Concrètement, comment fonctionne ce CPF ou compte personnel de formation ?

Tout d’abord, si le DIF est supprimé en 2014, les heures acquises sont transférées sur le CPF.

Les salariés pourront aussi continuer à avoir recours au CIF pour suivre de longues formations et le CPF ne change rien aux obligations des employeurs de former leurs salariés.

Retour sur l’histoire du CPF et sa différence avec le DIF

Le Compte Personnel de Formation a été créé par les partenaires sociaux lors des accords interprofessionnels du 11 janvier 2013 portant sur la sécurisation de l’emploi et les parcours professionnels. Le CPF permet de capitaliser un nombre d’heures que les salariés et chômeurs pourront utiliser pour financer des formations qualifiantes: la principale différence avec le DIF est que les droits à la formation sont « portables » avec le CPF.

Un salarié qui perd son emploi GARDE ses droits à la formations acquis quand il travaillait.

Qui a un Compte Personnel de Formation ?

Dès la fin de la scolarité, chacun aura un Compte Personnel de Formation et ce jusqu’à la retraite.

Concrètement, quelle forme a le Compte Personnel de Formation ?

La Caisse des Dépôts et Consignations est l’organisme qui gère les CPF et leur logistique.  Les heures seront créditées sur les comptes à partir des déclarations des employeurs à l’administration.

Un salarié pourra consulter son compte sans passer par son employeur. Il y verra son crédit d’heures et la liste des formations éligibles ainsi que les possibilités de financement supplémentaire si il est intéressé par une formation de plus de 150 heures.

Chaque salarié aura aussi un passeport d’orientation, de formation et de compétences qui listera les formations suivies et qualifications obtenues lors de sa formation initiale et par les acquis de ses expériences professionnelles.

Combien d’heures sur le Compte Personnel de Formation ?

A chaque fin d’année, pour les salariés travaillant à temps complet,  24 heures seront créditées sur le Compte Personnel de Formation , pendant 5 an; Ensuite le crédit est limité à 12 heures par an pendant 2 ans et demi ce qui au total fait 150 heures pour 7 ans et demi.

Les salariés à temps partiel auront un nombre d’heures proportionnel à leur activité mais un accord de branche peut leur en donner +.

Les salariés en congé maternité, paternité ou adoption ont leurs créditées comme un salarié qui travaille.

Qui finance les heures de formations ?

Les organismes paritaires de collecte agréés (les OPCA voir Les OPCA – définition et fonctionnement) paient les frais pédagogiques dans le cas où les entreprises ne les  paient pas. Les entreprises de + de 10 salariés peuvent négocier un accord d’entreprise (durée 3 ans) dans lequel elles s’engagent à consacrer au moins 0,2% de leur masse salariale au financement DIRECT du CPF de leurs salariés (contribution déduite du 1% formation).

Que l’entreprise finance ou pas la formation, elle paie le salarié pendant celle-ci sauf si il se forme pendant son temps libre.

La formation des chômeurs est elle financée par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

Les formations longues sont-elles possibles avec le Compte Personnel de Formation ?

On peut suivre des formations longues grâce au CPF (formation de + de 150 heures ou d’une durée d’heures supérieure au nombre d’heures qu’on a sur le CPF) mais il faut alors trouver un financement complémentaire, auprès de l’employeur ou de l’ OPCA ou la région, etc..

Quelles sont les formations éligibles au Compte Personnel de Formation ?

Il y a 3 catégories de formations éligibles au CPF:

– celles qui permettent d’acquérir un socle de connaissances de base

– celles qui permettent d’être accompagné pour valider des acquis par l’expérience

– celles qui auront été identifiées comme qualifiantes

Les formations qualifiantes sont recensées par les partenaires sociaux et pouvoirs publics.

Pour être considérées comme qualifiantes, les formations devront permettre d’obtenir soit une certification du Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) soit un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche, soit une habilitation présente à l’inventaire des compétences transversales (voir www.moncompteformation.gouv.fr).

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